Ce guide a été réalisé pour vous informer sur cette procédure et notamment sur les sujets et questions suivants:
Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique ?
Issu de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 et selon la directive du protocole de Kyoto, le DPE ou diagnostic de performance énergétique à été créé afin d’aider à réduire la consommation énergétique des bâtiments existants, ou en future construction. C’est dès le 1er novembre 2006 que le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire en France lors de la mise en vente d’un bien immobilier quel qu’il soit. Depuis l’année 2007, il concerne aussi la mise en location de tous les logements.
Ce document que représente le DPE est informatif et offre une transparence sur la consommation énergétique d’un logement lors d’une transaction immobilière. Sa durée de validité est de 10 ans.
Les Principaux objectifs du diagnostic de performance énergétique
Le but principal du DPE est d’informer le futur locataire ou l’acquéreur sur l’énergie consommée par le logement qui se mesure en (kilo Watt heure/m2/an). On retrouve différentes méthodes de calcul, la première est mise au point par les pouvoirs publics grâce à la moyenne des relevés de consommation sur 3 années consécutives, l’autre est fournie selon un coût moyen du kilowatt par heure par la DGEMP (Direction générale de l’Énergie et du Climat).
Il a aussi pour objectif d’avertir et de sensibiliser les futurs locataires ou propriétaires sur les conséquences directes d’une consommation énergétique et des émissions de CO2 bien trop élevée pour le climat de notre planète. Le bilan énergétique va donner au futur occupant ou à l’acquéreur la marche à suivre afin de réduire sa dépense énergétique à l’aide différentes recommandations (différents travaux d’amélioration, d’isolation, des conseils pour optimiser l’équipement, etc.)
Présentation des étiquettes environnementales réglementaires
Afin de simplifier les résultats de la lecture d’un diagnostic énergétique, il a été mis en place deux étiquettes comportant 7 classes qui vont de A à G. A correspond à la meilleure performance, tandis que G à la moins bonne.
- L’étiquette énergie : C’est grâce à elle que vous allez connaître la consommation d’énergie principale d’un logement.
- L’étiquette climat : Elle vous renseignera sur les quantités de gaz à effet de serre émis par votre logement.
L’avantage de ces étiquettes est qu’elles permettent à la fois de renseigner le futur locataire ou propriétaire sur la consommation énergétique du lieu qu’il souhaite louer où habiter, mais aussi à limiter la consommation d’énergie en changeant certains équipements ou certaines habitudes. Pour finir, elles permettent de réaliser des économies conséquentes sur les énergies qui coûtent de plus en plus cher.
C’est donc à la suite d’un diagnostic de performance écologique que le propriétaire du logement diagnostiqué recevra ses étiquettes. Elles résument en bref les performances énergétiques du logement et sont obligatoires à présenter à l’acheteur ou aux locataires.
Pourquoi faire un DPE ?
Ce bilan énergétique vous permettra de réaliser des économies sur votre consommation d’énergie annuelle. Mais il aura aussi pour but de vous faire participer à la réduction des émissions de CO2 qui fragilisent notre climat. En choisissant la sobriété vous participez donc de manière directe à la préservation du climat pour votre avenir et celui de vos enfants.
Le DPE a donc pour but d’évaluer la consommation en énergie de votre logement, mais aussi son impact sur l’environnement grâce à une mesure des émissions de CO2 qui sont émises par ce dernier.
Le DPE va analyser les caractéristiques de votre maison selon ces critères :
- Sa surface
- Son orientation par rapport à l’ensoleillement et au vent
- Le nombre de murs et de fenêtres
- Les matériaux qui ont été utilisés pour sa construction
- Les équipements installés (chauffe-eau, chauffage, climatisation et système de refroidissement, électroménager)
À la suite du diagnostic effectué, votre habitation obtiendra un classement sur deux étiquettes. Ces deux étiquettes présentent 7 classes qui vont de A à G et vous renseigneront sur les performances énergétiques de votre logement.
À la suite de ce bilan, vous allez sûrement devoir prévoir des travaux d’isolation et parfois même changer quelques appareils qui sont très énergivores contre des appareils plus respectueux de l’environnement.
Réglementation
Le DPE est obligatoire depuis 2007 pour la location ou la vente d’un logement en France: tout propriétaire, bailleur ou vendeur est dans l’obligation de réaliser le diagnostic de performance énergétique dans le cadre d’une transaction lié à une vente type maison ou appartement.
Le DPE est imposé par la loi pour les constructions neuves, les ventes de bâtiments, les locations de bâtiments d’habitation, les bâtiments publics de plus de 1000 m2 (ERP 1 à 4)
Le DPE dans l’annonce, institué par la loi du Grenelle 2
Depuis le 1er janvier 2011, les personnes proposant à la vente ou bien à la location un bien immobilier (maison, appartement, local commercial) devront faire apparaître sur leur annonce une étiquette énergie qui classera le logement en 7 classes de A à G et pour les annonces de bien commerciaux en 9 classes de A à I. La lettre A étant la classe moins énergivore pour la classe G et I la plus énergivore.
Cet affichage est obligatoire sur l’ensemble des supports (vitrines, annonce Internet, journaux) grâce à ce repère vous avez l’ensemble des informations liées à la performance énergétique du bien immobilier que vous allez choisir
Les sanctions pour absence de DPE
- Pour l’agence immobilière où l’agent qui traite le dossier: la loi prévoit qu’en cas de manquement à l’obligation de présenter un diagnostic de performance énergétique, l’agence qui met à disposition un bien immobilier et donc responsable et impliqué, et devra faire face à une amende envoyée par la DGCCRF. Dans ce cas précis, si la loi punit les propriétaires et les agences immobilières présentant des annonces des biens immobiliers sans DPE, c’est tout simplement parce qu’ils affichent une concurrence déloyale par rapport aux autres propriétaires qui ont investi et réalisé leurs DPE quittes à devoir effectuer des travaux de rénovation, afin de rendre leur logement économe en énergie et non polluant. Sachez que l’amende est de 1500 € en cas d’absence de diagnostic.
- Pour le vendeur d’un bien immobilier: on désigne par le terme « Dol » l’absence le diagnostic de performance énergétique en ce qui concerne la vente de bien immobilier, ce terme signifie qu’il s’agit d’une manœuvre frauduleuse qui aurait pour but d’escroquer la partie qui souhaite acheter le bien en le manipulant. Pour les sanctions, la personne concernée verra son contrat annulé ou alors ne pourra vendre son bien qu’à condition de diminuer le prix de base. Dans un autre cas, si le vendeur effectue un DPE, mais que les informations contenues sont frauduleuses, les sanctions sont beaucoup plus sévères : une amende de 300.000 € et d’une peine de 2 ans d’emprisonnement.
- Pour le bailleur d’un bien locatif : même sanction que pour le vendeur.
- Pour le professionnel qui effectuera le bilan énergétique: il n’y a pas que les propriétaires ou les vendeurs qui sont concernés par les lois encadrant le DPE. Les professionnels qui effectuent ces diagnostics sont soumis une obligation de présenter leurs DPE à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, s’ils dérogent à cette règle, ils sont passibles d’une amende de 1500 €.
Si vous êtes locataire et que votre logement est insalubre sachez que vous pouvez faire appliquer la loi si votre bailleur décide de ne pas mettre en place le DPE, afin de vous aider à réduire le coût de la consommation énergétique de votre foyer. En cas de doute fait appel à un avocat.
La réalisation du DPE et son contenu
Étant donnée l’obligation des vendeurs ou des bailleurs à devoir présenter à l’acheteur ou au locataire un diagnostic de performance énergétique légal, il vaut mieux que celui-ci répondre à la réglementation en vigueur. Ce sont donc des professionnels qui vont réaliser ce DPE afin qu’il soit fiable et qu’il certifie les étiquettes énergétiques attribué selon les performances du logement.
1) La réalisation d’un bilan énergétique
Une fois que vous aurez contacté un diagnostiqueur certifié, et pris un rendez-vous, il viendra effectuer les analyses et les mesures nécessaires afin de dresser votre DPE.
Pour commencer, le professionnel va commencer par analyser et recenser les différents équipements qui se trouvent dans votre logement (chauffage, chauffe-eau, système de climatisation, appareils électroménagers). Après cette première analyse effectuée, le diagnostiqueur va pouvoir faire une appréciation de la consommation de ces derniers. Il va aussi étudier la situation géographique de votre maison et les matières qui ont servi à la construire. Cette deuxième analyse a pour but de renseigner sur l’isolation de votre maison et de son exposition climatique.
Le diagnostiqueur pourra évoquer les différentes mesures à prendre surtout au niveau thermique, afin de savoir si le logement a des déperditions de chaleur, dû à son insalubrité. Pour les biens immobiliers qui datent d’avant l’année 1948, vous allez sûrement devoir fournir au diagnostiqueur les différents documents qui le renseigneront sur la consommation énergétique du logement. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir les relevés d’énergie des 3 dernières années, le DPE qu’il vous remettra sera alors vierge.
2) Méthode de calcul
Une fois les données collectées par l’intervenant, celui-ci va les intégrer dans un logiciel spécifique et agréé afin d’obtenir les résultats.
La méthode de calcul employée peut être une de ces trois méthodes certifiées :
- 3CL-DPE (proposée par l’ADEME)
- DEL6-DPE
- Comfie-DPE
3) Le contenu du rapport de Diagnostic de Performance Énergétique
Il va comporter bon nombre d’informations sur votre habitation à commencer par description totale de votre habitat, sa surface, l’état de ses murs et de ses fenêtres, son orientation solaire, les différents matériaux qui ont été utilisés pour sa fabrication et tous les équipements recensés. Le DPE comportera aussi les deux étiquettes énergétiques de performance en fonction de la consommation du logement. C’est aussi lui qui donne la note comprise entre A et G en fonction de la consommation de votre logement sur une année.
- Pour l’étiquette énergie la note de A à G sera donnée en fonction de la consommation qui devra être exprimée en kWhEP/m2 par an (l’échelle va de < 50 à > 450).
- Pour l’étiquette climat, elle exprime la quantité de gaz à effet de serre ou CO2 dégagé par votre logement. On exprime cette valeur en (kgeqCO2/m2 par an). Elle sera notée entre A et G également.
Pour finir, on retrouve dans le diagnostic des conseils et des recommandations donnés par le professionnel qui vous permettront de réduire la consommation énergétique de votre logement en adoptant un mode de vie plus économique et en remplaçant certains appareils énergivores. Il est fort possible que l’intervenant vous invite à réaliser quelques travaux d’isolation et de rénovation afin de ne plus avoir de déperdition de chaleur. Un audit énergétique complet est alors vivement conseillé: en utilisant notamment la méthode de la thermographie infrarouge (caméra thermique) ainsi que l’infiltrométrie (test d’étanchéité à l’air par porte soufflante), les ponts thermiques seront identifiés.
Quel est le prix d’un DPE ?
Le prix du diagnostic immobilier pour la partie DPE varie entre 80 euros pour les petites surfaces à 250 euros pour les grandes surfaces. Le coût dépend donc principalement de la taille du bien à expertiser.
Cas de DPE non-obligatoire ? Une solution, le crédit d’impôt
Dans le cadre de la législation du diagnostic de performance énergétique certains cas sont non soumis au DPE. Voici ces exceptions :
- Tous les logements qui n’ont pas de système de chauffage fixe et qui dispose uniquement d’une cheminée.
- Tous les logements qui ont une surface de plancher (hors-œuvre brut) de moins de 50 mètres carré.
- Tous les logements de location saisonnière ou de résidence secondaire et qui ne sont pas habiter plus de 4 mois par an.
Si vous vous retrouvez dans ce type de situation, sachez que pour amoindrir la facture énergétique de votre bien immobilier si vous souhaitez tout de même faire réaliser un DPE, l’état peut vous subventionner à l’aide un crédit d’impôt sur une durée de 5 ans.
Pour être éligible à ce crédit d’impôt, il faut que le professionnel qui établi les diagnostics mentionne sur la facture que le logement ne répond pas à l’obligation du diagnostic de performance énergétique. Pour vous donner un chiffre, cela peut représenter 30 % de remise sur le tarif de base d’un DPE.
Comment lire son diagnostic énergétique ?
Pour ceux qui ne connaissent pas encore les DPE, il ne sera pas forcément facile d’interpréter le document et de le comprendre entièrement. Ce paragraphe va donc vous expliquer comment le lire et l’interpréter.
On retrouvera en premier lieu sur le DPE les informations générales :
- Le nom du professionnel et de la société qui a effectué le DPE
- L’identité du propriétaire du bien immobilier
- Le type de bâtiment et sa superficie totale
- L’adresse du logement
La liste des éléments énergétiques du logement :
Dans cette catégorie on trouvera un listing des divers équipements du bien immobilier, comme par exemple le système de ventilation, le système de chauffage, le système sanitaire, etc. On pourra voir également quels types d’énergies sont utilisés dans le logement et savoir la quantité d’énergie consommée annuellement en kW/H.
L’étiquette énergie
Très similaires aux étiquettes énergie que l’on retrouve sur les appareils électroménagers de tout type, elle s’exprime en kWh/m² par An. Le système de notation est établi par code de couleur et par lettre. Son code de couleur commence par le vert suivi du jaune en allant vers le rouge. Les lettres, elles vont de A jusqu’à G. Si un logement est classé sur une ligne rouge correspondant à la lettre D où G, c’est que c’est un logement très énergivore. Vous savez donc il sera extrêmement difficile de maintenir une température ambiante durant les périodes hivernales et que vous dépenser beaucoup d’argent pour pouvoir le chauffer.
Pour la classe D, certains changements d’habitudes permettront de réduire de manière conséquente la consommation de votre logement. Si vous êtes locataire, vous pouvez demander à votre propriétaire d’effectuer certains travaux d’isolation et de remplacer les appareils de chauffage par des modèles plus récents et plus économiques. Enfin, un bâtiment classé de la lettre A jusqu’à la lettre C sera beaucoup mieux isolé et équipé. C’est donc vers ce type de logement qu’il faudra se tourner.
L’étiquette climat
Sur cette étiquette, la couleur change, mais pas le système de notation de la lettre A jusqu’à la lettre G. Elle va vous renseigner sur le taux d’émission des gaz à effet de serre que le logement produit. La notation est exprimée en kgeqCO2/m² par an. Si elle penche vers des tons très foncés dans la catégorie de D à G, c’est que le logement émet de grande quantité de CO2. Afin d’améliorer ses performances énergétiques, les solutions sont souvent le couplage des appareils électriques chauffant à l’énergie solaire, le bois de chauffage ou le gaz.
Qui peut réaliser mon diagnostic énergétique ?
Pour répondre à la question de qui peut faire un DPE la première chose à savoir et qu’il faut se tourner vers un diagnostiqueur immobilier certifié qui a reçu la formation nécessaire afin d’établir des diagnostics dans les règles.
Donc, pour commencer, on s’adresse à un professionnel qui sera accrédité par le COFRAC et surtout qu’il n’aura aucun lien avec la personne qui souhaite faire réaliser le DPE. L’intervenant indépendant qui va se charger de ce diagnostic doit rester totalement impartial et vous livrer un diagnostic de performance énergétique réaliste. Pour être certain d’avoir à faire à un professionnel habilité, n’hésitez pas à lui demander sa certification qui n’est valable que pour une durée de 5 années. S’il ne l’a pas fait renouveler, son accréditation n’est donc pas légale. Il faut aussi qu’il bénéficie d’une assurance professionnelle spécifiquement prévue pour l’activité du DPE.
Comment améliorer son bilan énergétique?
Il existe bien entendu des solutions pour améliorer les résultats de son DPE, à commencer par le fournisseur d’accès à l’énergie. Si vous souhaitez réduire votre facture d’énergie annuelle il faudra alors choisir un contrat qui correspond à votre logement et se servir des heures pleines et creuses afin de bien répartir la consommation électrique de votre foyer selon vos besoins. Vous pouvez aussi choisir un fournisseur qui sera capable de vous donner de l’électricité fabriqué à partir des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables sont pour le moment la meilleure alternative pour une baisse significative des émissions de CO2.
Il est bon de savoir que grâce au programme de transition énergétique, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour la production de votre propre avec des panneaux solaires, tout en bénéficiant d’aides et de réductions d’impôts. L’autoconsommation est un excellent moyen d’atteindre une autonomie énergétique partielle ou totale.
Les bonnes habitudes pour faire des économies d’énergie :
- Ne jamais chauffer au-dessus de 19/20° C et bien se couvrir pour éviter d’avoir froid.
- Évitez autant que possible de gaspiller l’eau chaude en prenant des bains ou des douches trop longues.
- Utilisez les bons brûleurs de gaz si vous êtes branché au gaz de ville.
- Toujours regarder les étiquettes énergie d’un produit de consommation et choisir entre la classe A et C.
- Fermée ses volets durant la nuit car ils isolent du vent et du froid.
- Ne pas laisser d’appareil en veille inutilement et débrancher ses chargeurs de téléphone.
- Veillez à laisser un couvercle des casseroles pour chauffer de l’eau plus rapidement.
- Ne préchauffez le four qu’en cas de nécessité.
- Faire refroidir les aliments en dehors du réfrigérateur.
- Baissez le gaz ou la température lorsque votre plat est à ébullition.
- Faire tourner le lave-vaisselle une fois plein et avec un filtre bien propre.
Enfin, si vous souhaitez réaliser une rénovation énergétique de votre domicile, un audit énergétique vous permettra d’approfondir l’analyse et de connaître précisément les travaux à effectuer, leurs coûts et les aides gouvernementales auxquelles vous pouvez prétendre.